"Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'activité de médecin-dentiste constitue, au sens juridique, un mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations. Selon le droit du mandat, le mandataire (le dentiste) est responsable envers son mandant (le patient) de l'exécution fidèle et soigneuse du mandat. Cela signifie que l'activité du médecin-dentiste doit se conformer aux règles généralement connues et reconnues de la médecine dentaire. Cela signifie également que le succès du traitement ne peut pas être garanti...
...Les règles du droit du mandat s'appliquent également aux travaux prothétiques dans la relation entre le médecin-dentiste et le patient".
Citation de la SSO Société Suisse d'Odonto-stomatologie
Conditions de la garantie
2 - 5 ans de garantie sur différentes mesures de traitement en respectant les intervalles recommandés de DH et de contrôle
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