DIE ZAHNÄRZTE.CH (Basel)

Comme pour toutes les prestations médicales, le soin apporté aux travaux dentaires peut être garanti, mais pas le succès de la mesure médicale. Si le dentiste traitant ne respecte pas son devoir de diligence, il doit en répondre (ou son assurance responsabilité civile). Le délai de prescription est de 10 ans et commence à courir à partir de la fin du traitement. La situation est différente pour les pièces de prothèse dentaire. Juridiquement, il s'agit d'un contrat d'entreprise et non d'un mandat entre le patient et le dentiste, comme c'est le cas pour le reste du traitement. La garantie d'un contrat d'entreprise est d'un an. Cette garantie d'un an concerne la relation contractuelle entre le dentiste et le technicien dentaire. Le dentiste qui a réalisé le travail est toutefois responsable envers le patient de la qualité de la pièce prothétique pendant dix ans au prorata temporis.